Mairie de Roques sur Garonne

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TLPE - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est instaurée sur le territoire de la commune de Roques usr Garonne, elle vise les dispositifs publicitaires.
Le but est de limiter les publicités intempestives sur le territoire.

» À noter :la TLPE a remplacé la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Professionnels concernés :

La TLPE est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Déclaration :

La taxe est payable sur la base d'une déclaration annuelle, effectuée par l'exploitant du dispositif publicitaire auprès de la mairie de Roques sur Garonne :

• avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
• dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.