Mairie de Roques sur Garonne

Pratique/Informations Particuliers

Informations Particuliers

Détecteurs de fumée dans le logement (appartement, maison)

Objectifs :

L'installation d'un détecteur de fumée doit permettre :
   - de détecter les fumées émises dès le début d'un incendie
   - et d'émettre immédiatement un signal sonore suffisant pour permettre de réveiller une personne endormie.

Caractéristiques exigées :

Le détecteur de fumée doit être muni du marquage CE et être  conforme à la normeeuropéenne harmonisée NF EN 14604.

Les détecteurs utilisant l'ionisation sont interdits, car ils sont radioactifs.

À noter : Il existe des détecteurs spécialement adaptés aux personnes sourdes fonctionnant grâce à un signal lumineux ou vibrant.

Obligation d'installation :

Le détecteur doit être fourni et installé par la propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d'ici le 8 mars 2015.

Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :
    - soit, fournir le détecteur à son locataire
    - soit, lui rembourser l'achat.
Dans ces deux cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

Le détecteur doit être installé de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Il doit être fixé solidement en partie supérieure, a proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

Obligation de vérification :

À partir du 8 mars 2015, la vérification de présence et du bon fonctionnement du détecteur sera faite au moment de la mise en location du logement lors de l'état des lieux d'entrée.

L'obligation d'entretien et de remplacement du détecteur appartient à l'occupant du logement. Ainsi, dans un logement loué, le locataire doit veiller au cours du bail au bon fonctionnement du détecteur en vérifiant et en remplaçant les piles ou le détecteur (en cas de défaillance), à moins qu'il occupe :

    - un logement à caractère saisonnier,
    - ou un logement-foyer,
    - ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
    - ou un logement de fonction,
    - ou une location meublée.
Dans ces logements, l'obligation de vérification du bon fonctionnement du détecteur appartient au propriétaire du logement. 

Remise d'une attestation à son assureur :

Le locataire ou le propriétaire qui occupe son logement doit notifier l'installation du détecteur par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contart garantissant les dommages d'incendie.

Aucune sanction n'est actuellement prévue par la réglementation en cas de non installation du dispositif.

Les compagnies d'assurance ne pourront d'ailleurs pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s'éxonérer de leur obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie dans les logements.